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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.03, r. 1 - Règlement sur les modalités et conditions d’application des articles 12.2 à 12.4 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Article 4
Versions de la disposition
4. Une équipe proactive en cyberdéfense doit être constituée et maintenue au sein d’une unité administrative spécialisée en sécurité de l’information. Une telle équipe est chargée de mettre à l’épreuve les mesures de cybersécurité applicables, y compris les mécanismes de cyberdéfense, et de voir au traitement des événements de sécurité liés à la cybersécurité.
En vig.: 2022-07-28
4. Une équipe proactive en cyberdéfense doit être constituée et maintenue au sein d’une unité administrative spécialisée en sécurité de l’information. Une telle équipe est chargée de mettre à l’épreuve les mesures de cybersécurité applicables, y compris les mécanismes de cyberdéfense, et de voir au traitement des événements de sécurité liés à la cybersécurité.
